Arrêté du 13 avril 2007 portant homologation du circuit de vitesse de Ledenon (Gard) <BR>

J.O. 100 du 28 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 13 avril 2007 portant homologation du circuit de vitesse de Ledenon (Gard)

NOR : INTD0751162A

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1334-32 et suivants ;

Vu le décret no 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

Vu l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du décret no 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

Vu le compte rendu de la visite effectuée le 23 mars 2006 par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse (CNECV) sur le circuit de Ledenon ;

Vu la correspondance adressée le 16 juin 2006 au préfet du Gard par le président de la CNECV sur les conclusions de la commission nationale concernant l'homologation du circuit de Ledenon ;

Vu ensemble les correspondances adressées le 15 janvier 2007 par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au préfet du Gard et, à la même date, à la directrice du circuit de Ledenon concernant les prescriptions particulières de la CNECV et les projets de modifications demandés par la Fédération internationale automobile ;

Vu la correspondance du 6 février 2007 de la directrice du circuit de Ledenon relative aux mesures mises en place pour préserver la tranquillité publique et l'avis favorable du préfet du Gard du 8 mars 2007 concernant le renouvellement de l'homologation du circuit au regard de ces dispositions ;

Vu le procès-verbal de récolement établi par la direction départementale de l'équipement du Gard le 27 mars 2007 constatant la réalisation des travaux prescrits au gestionnaire du circuit par la CNECV et transmis au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire le 27 mars 2007 ;

Vu l'avis des membres de la CNECV lors de la réunion plénière du 28 mars 2007 au vu de l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu la correspondance du 30 mars 2007 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au préfet du Gard sur les conclusions de la réunion plénière de la commission nationale ;

Vu les éléments complémentaires transmis au préfet du Gard le 4 avril 2007 par la directrice du circuit de Ledenon précisant le calendrier prévisionnel des compétitions et les dispositions mises en place sur le circuit de Ledenon de protection de l'environnement ;

Vu le plan masse du circuit de Ledenon, certifié conforme par le représentant du directeur départemental de l'équipement du Gard et après examen, cosigné par le rapporteur de la CNECV le 7 avril 2007 ;

Vu l'avis favorable du préfet du Gard du 12 avril 2007 sur les éléments complémentaires concernant la prise en compte de la tranquillité publique sur le circuit de Ledenon ;

Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Arrête :

Article 1

Le circuit de vitesse de Ledenon (Gard), tel qu'il est décrit dans le plan masse ci-annexé (1), est homologué pour tout type de véhicules automobiles, à l'exception des formules I et motocyclettes, pour une durée de quatre ans.

Article 2

Pendant la durée de l'homologation fixée à l'article 1er, le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.

Article 3

Le nombre de véhicules admis à prendre le départ des épreuves en course et aux essais est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Article 4

Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant précise par un règlement intérieur transmis à l'autorité préfectorale les conditions générales et particulières d'utilisation du circuit.

Le circuit ne peut être utilisé de 18 heures à 9 heures et de 13 heures à 14 heures, y compris les dimanches et jours fériés. Des dérogations sont possibles dans le cadre de manifestations dûment autorisées par l'autorité préfectorale dans la limite de 22 jours par an.

Des mesures de bruit sont effectuées par l'exploitant dans des conditions définies conjointement avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale du Gard en prenant pour référence les normes d'émissions sonores fixées par les fédérations sportives délégataires. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant.

Les véhicules à moteur dépourvus d'équipements destinés à réduire les bruits d'échappement sont exclus du circuit.

L'exploitant, s'il propose d'édifier de nouveaux immeubles sur le site, tiendra compte de la nécessité que leur conception et leur implantation permettent de ramener les ondes émises par les véhicules vers l'intérieur de la piste et qu'ainsi les immeubles constituent des écrans phoniques.

Article 5

L'exploitant du circuit de Ledenon dispose d'un délai de deux mois pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.

Article 6

Le préfet du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 avril 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la circulation

et de la sécurité routières,

P. Salles

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction des libertés publiques et des affaires juridiques (sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la surveillance du réseau routier), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture du Gard, 10, avenue Feuchères, 30045 Nîmes Cedex.

A N N E X E

NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES

SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE LEDENON (GARD)

Piste de 3,150 kilomètres

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JO no 100 du 28/04/2007 texte numéro 9
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